Le Droit des Affaires est une notion très vaste qui couvre l’ensemble des domaines du Droit qui traite de la vie de l’Entreprise, à l’activité économique en général ou plus couramment au monde des affaires.
Le domaine du droit des affaires
Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients. Ainsi, toute procédure effectuée par une entreprise relève du droit des affaires. Par conséquent, ce domaine législatif touche plusieurs situations citées sur la liste suivante : legal persons of private law and, in some cases, persons of mixed law. Generally speaking, this major field of private law concerns the life of entrepreneurs, traders and their employees and clients. Thus, any procedure carried out by a company falls within the scope of business law. Consequently, this legislative field affects several situations mentioned in the following list:
- La constitution des entreprises ;
- La réalisation et le déroulement des activités des sociétés ;
- La création de liens et la négociation des entreprises avec leurs collaborateurs et leurs clients ;
- Le fonctionnement du mécanisme des activités juridiques des entreprises ;
- La rédaction, la conclusion des actes juridiques et leur application…
Pour mieux déterminer les domaines d’intervention du droit des affaires, voici la liste interprétative des trois grands secteurs touchés par cette discipline :
- La structure commerciale des entreprises : la structure commerciale concerne généralement le statut de l’entreprise, le choix de la forme juridique de l’entreprise, les règlements internes de la société… Elle est la règle qui permet d’organiser, de coordonner et de contrôler les activités d’une société.
- L’activité commerciale : les relations d’affaires d’une société avec une autre ou avec ses salariés et clients sont toujours fondées sur un contrat. Dans ce contexte, plusieurs types d’actes juridiques entrent en jeu, à savoir les contrats de vente, les contrats de travail, les contrats de partenariat, les contrats de distribution, les contrats de franchise, les contrats de baux commerciaux, les contrats commerciaux transfrontaliers, les contrats mixtes… Du côté opérationnel, il y a par exemple les opérations financières comme les prêts, le crédit-bail…
- Les sanctions : basées sur le même fondement que toutes les autres branches du droit privé, le droit des affaires est également caractérisé par la survenance de nombreuses infractions. Ces dernières sont réglementées par un régime spécifique qu’est le droit pénal des affaires. À titre d’exemple, il y a le vol, l’extorsion, la concurrence déloyale, la contrefaçon, la banqueroute, le détournement de fonds… Une partie de ces infractions peut être amenée devant la juridiction pénale. Toutefois, dans la majorité des cas, les litiges relatifs au droit des affaires sont jugés par le tribunal de commerce. Cette qualification est entièrement laissée à l’appréciation souveraine du juge.
Les branches du droit des affaires
La ramification du droit des affaires comprend les cinq principales branches énoncées dans la liste ci-après :
Le droit des sociétés : :
Il s’agit, sans aucun doute, de la base du droit des affaires, car il régit les activités des sociétés depuis leur création jusqu’à leur dissolution. Par définition, le droit des sociétés est la matière qui procure la personnalité juridique d’une entreprise tout en organisant son patrimoine. En d’autres termes, il a pour principal but de réglementer la création et l’établissement des personnes morales du droit privé. Ces dernières peuvent être soient des sociétés, des associations à but non lucratif, des fondations ou autres.
Le droit de la concurrence ::
Ce domaine législatif énumère à la fois les règles relatives au principe et au droit fondamental des entreprises. Cette matière dispose également de multiples liens de parenté avec le droit commercial. En droit de la concurrence, l’acte de concurrence déloyale, de la désorganisation du marché et/ou le dénigrement sont sanctionnés. Ainsi, toute entreprise est tenue d’effectuer leurs activités dans le respect de ses concurrents et des réglementations en matière commerciale.
Le droit bancaire ::
Pilier du système économique d’un pays, le droit bancaire concerne généralement le secteur des établissements financiers et leurs activités (gestion immobilière, prêt, compte courant, virement bancaire…). En outre, toute entreprise se rattachant à l’un des sujets du droit bancaire (banque, microfinance…) est automatiquement assujettie à ce droit. D’ailleurs, cette matière est sensiblement touchée par le droit pénal des affaires. En effet, nombreuses sont les infractions relatives aux moyens de paiement et de crédits dans le secteur bancaire. Ces dernières sont celles citées sur la liste ci-dessous :
- L’émission de chèque sans provision ;
- La falsification et la contrefaçon de chèque ;
- La production de fausse monnaie ;
- L’extorsion de fonds ;
- Le blanchiment d’argent…
Le Droit des contrats :
L’activité de l’entreprise a une traduction juridique usuelle par le biais des contrats. Le contrat est un outil d’organisation de la vie des affaires. Le contrat est le support juridique de la relation qui lie l’entreprise à son client. Le transfert des risques liés à l’activité et au patrimoine de l’entreprise vers les compagnies d’assurance est une pratique largement répandue. Sont examinés les risques usuellement assurés, résultant d’actions de l’entreprise ou d’évènements qu’elle subit. L’assurance-vie constitue un élément de gestion patrimoniale en tant que tel, également utilisé comme garantie de crédit. Elle répond sur le plan juridique à des règles particulières, en premier lieu du fait de son quadripartisme (assureur, souscripteur, assuré et bénéficiaire).
Le droit commercial :
Le droit commercial est directement rattaché au droit des affaires. Cette matière régit généralement les activités des commerçants.
À préciser :
Outre ces nombreuses disciplines, le droit des affaires inclut également le droit du travail, le droit des consommateurs, le droit fiscal, le droit des procédures collectives, le droit international privé et même le droit européen. En effet, une entreprise ne peut fonctionner en l’absence de relations juridiques avec des salariés, d’autres entreprises et même l’administration au niveau national et/ou international.
L’importance du droit des affaires
Branche du droit privé, le droit des affaires constitue un « must » pour tous les entrepreneurs non seulement pour l’adaptation de leur société aux principes légaux, mais aussi pour leur protection face aux tiers. Ainsi, le droit des sociétés sert de base en matière de choix du type d’entreprise et de statuts. Le droit de la concurrence et le droit des contrats, quant à eux, protègent les intérêts des parties en cas de litige. Par rapport à l’administration d’une entreprise, le droit des affaires occupe une place importante. La maîtrise de ce droit est bénéfique pour cette dernière. En effet, un dirigeant qui connaît les règles en matière commerciale est plus apte à tisser des liens et à faire prospérer son entreprise plus rapidement. Même dans le cadre des relations internationales, il est capable de mettre en place des stratégies d’investissement fiables. D’ailleurs, une formation en droit des affaires pour toutes les équipes au sein d’une entreprise s’avère avantageuse pour celle-ci.
